Évaluation des risques obligatoire dans les zones à risques

L'établissement de l'état des risques est une étape incontournable avant la vente ou la location de biens immobiliers situés dans des zones soumises à un Plan de Prévention des Risques, établi par arrêté préfectoral.

Son but premier est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires des dangers naturels et technologiques potentiels. Cette évaluation intègre une variété de risques : naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon et à la pollution des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé. Il est largement conseillé de faire appel à un professionnel qualifié pour cette évaluation.

L'état des risques doit être mis à jour tous les six mois, et son rapport engage la responsabilité légale du propriétaire ou du bailleur. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit obligatoirement figurer dans chaque annonce immobilière concernant les logements visés, qu'ils soient à vendre ou à louer. Il doit également être présenté aux potentiels futurs occupants lors de la première visite du bien.