Évaluation de la surface habitable selon la Loi Boutin pour les locations

La réglementation de la Loi Boutin exige que les propriétaires de biens destinés à la location en tant que résidence principale, meublés ou vides, estiment la surface habitable. Il est important de noter que cette obligation ne concerne pas les locations saisonnières ni les résidences secondaires.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, après déduction des espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers et cages, les espaces techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas inclus dans le calcul.

Le résultat du mesurage Loi Boutin doit être indiqué dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location et doit être joint au contrat de bail. Si l'erreur de mesure dépasse 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer, en fonction du taux d'erreur constaté.